Depuis le 1er novembre 2017 et suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'Officier de l'État Civil de la Mairie.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, résidant à Royan.
Deux formulaires CERFA 15725*03 et 15726*02 sont à retirer en mairie ou à télécharger.
Un rendez-vous est obligatoire pour déposer le dossier avec les pièces justificatives en présence des 2 futur(e)s pacsé(e)s.
Une mention marginale est apposée sur l'acte de naissance des partenaires.
