Parfois appelée "Brigade Verte", elle a en charge de surveiller le domaine public communal, de prévenir les atteintes à l’environnement et de les réprimer si nécessaire.
Toute initiative en faveur de la qualité de l’urbanisme, des espaces verts, de l’environnement en général est vaine si des mesures ne sont pas prises rapidement, de manière ferme et pragmatique, pour les préserver.
Composée de 2 éléments au sein de la Police Municipale (ASVP) renforcés par 1 agent technique, cette nouvelle unité patrouille plusieurs demi-journées par semaine. Son domaine d’intervention concerne notamment : les dépôts d’immondices, les décharges sauvages, les véhicules épaves, le camping sauvage, les divagations d’animaux errants, les échappements bruyants, les nuisances sonores ou lumineuses, les tags, les pollutions diverses.
Il s’agit de prévenir leur commission, de permettre la constatation et la détermination de la preuve, afin de faire cesser les nuisances, d’identifier les contrevenants et, le cas échéant, de les poursuivre au plan pénal.
Elle s’inscrit dans la logique "Pollueur = Payeur".
À cet effet, peut être mis en œuvre le dispositif de "transaction municipale" (ART 44.1 du CPP) proposé par le Maire au contrevenant après homologation par le Procureur de la République, visant à exécuter au profit de la commune un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures, en lieu et place du paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Cette brigade est équipée d’un véhicule spécifique, de combinaisons et de matériel de constatation (appareil photographique numérique, sonomètre…).
Domaine d'application
La transaction s'applique à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune au titre de l'un de ses biens et qui ne nécessitent pas d'acte d'enquête.
Il peut s'agir :
- de destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune (art. R 635-1 du code pénal, contravention de 5ème classe) ;
- de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal, contravention de 2ème classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal ;
- de l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5ème classe).
Dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal.
Le maire ne peut recourir à la transaction que pour ces infractions.
En outre, une transaction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un contrevenant majeur.
La Procédure
La transaction doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par la justice.
La mise en œuvre de la transaction pénale suppose que l'action publique n'a pas déjà été mise en mouvement.
La proposition de transaction (articles R 15-33-61 et R 15-33-62 du code de procédure pénale)
Lorsque le maire envisage de proposer une transaction au titre de l'une des contraventions évoquées ci-dessus, il doit :
- Soit transmettre sa proposition au contrevenant en double exemplaire par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction ;
- Soit remettre sa proposition au contrevenant en double exemplaire au cours d'un entretien dans le même délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction.
La proposition doit contenir un certain nombre de mentions, en l'occurrence : nature des faits reprochés, qualification juridique, montant de l'amende et des peines complémentaires encourues, montant de la réparation ou du nombre d'heures de travail non rémunéré proposé, délai d'exécution, nature du travail non rémunéré proposé et lieu d'exécution, délai d'acceptation ou de refus, possibilité de se faire assister par un avocat, etc.
Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant doit prévenir le maire qu'il accepte de se conformer à la proposition faite en renvoyant un exemplaire signé de cette proposition.
L'homologation de la proposition de transaction (articles R 15-33-63 et R 15-33-64 du code de procédure pénale)
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Lorsque la proposition de transaction consiste en la réparation du préjudice subi par la commune (indemnisation financière), le procureur de la République décide lui-même de l'homologation ou non de la transaction.
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation :
- Soit au juge du tribunal de police si l'infraction reprochée est une contravention de Sème classe (destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune et abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule) ;
- Soit au juge de proximité compétent si l'infraction reprochée est celle d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets.
L'autorité judiciaire adresse ensuite au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction.
Lorsque le contrevenant ne fait pas connaitre sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis, ou refuse la proposition; ou lorsque le contrevenant n'exécute pas ses obligations dans les délais impartis; ou lorsque l'exécution est incomplète ou imparfaite; le procureur de la République en est informé sans délai par le maire aux fins, le cas échéant, de poursuites pénales.
Détails des sanctions relatives aux infractions environnementales
Environnement
