Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique* de déclarer cet ouvrage ou de déposer une déclaration préalable en Mairie.
Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.
Le particulier concerné devra remplir un formulaire Cerfa 13837- 01. La déclaration permet de décrire simplement les caractéristiques de l’ouvrage, ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès des Services Techniques qui vous remettront un récépissé faisant foi de votre déclaration.
On entend par usage domestique :
Les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle pour lesquels l’eau doit respecter les limites de qualité fixées par le code de santé publique. Egalement, d’autres usages sont considérés comme tels, à savoir, le lavage des sols, des véhicules, l’alimentation des toilettes et l’arrosage extérieur.
Plus d'infos sur le site du Ministère de la Transition Écologique
