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Catégorie : Urbanisme

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Quand solliciter une autorisation auprès des Services de l’Urbanisme ?

• pour une déclaration préalable de travaux, chaque fois que l’on souhaite effectuer une construction nouvelle dont la surface de plancher totale (tous niveaux confondus) est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², ou modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• pour un permis de construire, chaque fois que l’on souhaite construire, agrandir, modifier ou rénover une construction sur une surface de plancher totale (tous niveaux confondus) supérieure à 20 m² ou ayant pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170m².

En clair, interroger le Service de l’Urbanisme, lorsque l’on envisage :

• toute construction de bâtiment, de véranda, d’abri de jardin, de piscine…
• toute modification de l’aspect extérieur (ravalement, peinture, couverture),
• toute modification d’ouverture (porte, fenêtre, loggia),
• toute création ou modification de clôture ou de portail.

Le Service de l’Urbanisme de la Ville de ROYAN est à votre disposition pour tout conseil, n’hésitez pas à l’interroger avant tous travaux.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné, il est recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

1. cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
2. cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
3. cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire - permis d'aménager

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.  Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

1. cerfa n°13406 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
2. cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Ouverture de chantier - achèvement de travaux

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Transfert de permis - permis modificatif

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. Ce transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Pour plus d'informations service-public.fr

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