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- Catégorie : Urbanisme
Le 29 janvier 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Royan a institué le droit de préemption commercial (sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d‘aménagement commercial), au titre de la sauvegarde du commerce de proximité, suite à une étude qui a permis la délimitation de son périmètre avec le concours de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Rochefort et Saintonge (CCIRS).
Ce périmètre est réparti en 4 secteurs :
- le Centre-Ville et le quartier de la Gare
- le quartier de Pontaillac
- le Marché du Parc et alentour
- l’avenue de Rochefort
Le Droit de Cession de Commerce (DCC)
Ce droit s’inscrit dans une politique active en matière de protection du commerce local et du cadre de vie. Il permet de défendre, promouvoir la diversité de l’offre commerciale, là où elle est menacée, participe à la préservation de la convivialité, du lien social, à l’animation et à la vie de la ville.
Qu’est-ce que c’est ?
C’est un droit pour la Ville de Royan qui permet d’acquérir, en priorité lors de leur cession, des fonds commerciaux, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains à vocation commerciale qui se situent dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat pour le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan. Il est comparable au droit de préemption urbain (vente de biens immobiliers).
Quels sont ses objectifs ?
- Agir pour maintenir des commerces en centre-ville et éviter leur remplacement par des activités de services moins opportunes
- Défendre et promouvoir la diversité de l’offre commerciale
- Définir un espace prioritaire en matière de revitalisation commerciale
- Devenir acteur et être informé des changements commerciaux sur son territoire
- Pouvoir observer l’évolution du commerce et disposer d’un outil complémentaire pour agir
Quel est son fonctionnement ?
- Impose une déclaration avant chaque vente de fonds ou cession de bail avec notamment l’indication de l’activité envisagée par l’acquéreur pressenti,
- Donne aux pouvoirs publics les moyens d’agir en cas de disparition d’un commerce identifié comme structurant
Chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumise, pour avis, à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation, activité envisagée, surreprésentation de l’activité…).
La commune peut exercer son droit de préemption commercial uniquement dans le cadre d’une cession de fonds ou de bail et lors d’un changement d’activité qui modifierait la diversité du commerce de proximité. Elle ne peut pas intervenir dans le cadre d’une cessation sans transmission de fonds ou de bail.
Quelles sont les obligations des vendeurs ?
Avant de fixer la date de signature de l'acte ils doivent effectuer la démarche ci-dessous. Elle est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).
La vente de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial dans le périmètre de sauvegarde du commerce doit faire l’objet d’une déclaration :
- Soit par voie dématérialisée en déposant en ligne votre déclaration en utilisant le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
- Soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en utilisant le cerfa n°13644 en 2 exemplaires adressé à : Mairie de Royan – Service Urbanisme – 80 avenue de Pontaillac – CS n°80218 – 17205 ROYAN cedex
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
- le prix et les conditions de la cession envisagée (inscrit dans la promesse de vente ou le projet d’acte de cession),
- l'activité du potentiel acquéreur,
- le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur.
La décision tacite interviendra dans un délai de 2 mois, au plus tard, à compter de la date de réception du dossier complet.
En téléchargement :
Déclaration de cession Cerfa n° 13644*02
Délibération relative à la mise en place d’un droit de préemption commercial sur la Ville de Royan
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MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
- Délibération n° 22.141 du 5 septembre 2022 portant sur la modification n°1 du PLU
- Arrêté ASG n° 22.3133 du 22 décembre 2022 portant sur l’engagement de la modification n°1 du PLU
- Avis de concertation dans le cadre de la modification n°1 du PLU
- Article ÉCHO (page 22) du Journal Sud-Ouest paru le 27/12/2022 et annonce légale (page 26) du journal Sud-Ouest paru le 28/12/2022
Consultation des personnes publiques associées PPA du 4 août 2023 au 30 novembre 2023
Désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif le 26/10/2023
- Arrêté n° 23.2507 du 15 novembre 2023 prescrivant l’enquête publique de la modification n°1 du PLU
- Avis d’enquête publique
- Annonces légales (page 24) du journal Sud-Ouest paru le 01/12/2023 et journal Le Littoral paru le 01/12/2023
Dossier de la modification n°1 du PLU
Rapport du Commissaire Enquêteur
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La communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) est compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) sur le territoire des 33 communes qui la composent depuis le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) s’impose à tous aménagements et constructions et devra respecter le cadre de la notice et du plan de zonage.
À noter : dans le cadre d’un projet de construction ou d’un projet d’aménagement, le respect du règlement et du zonage pluvial de la CARA s’applique depuis le 8 février 2023.
Les prescriptions donnent dans le zonage pluvial ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la commune fait l’objet. Selon l’article 4 du zonage, « dans le cas particulier ou il existerait des règles de gestion des eaux pluviales dans les documents règlementaires autres que le zonage pluvial (plu par exemple), la règle la plus contraignante prévaut ».
Pour tous renseignements veuillez-vous rapprocher du Service Environnement.
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Obligation, pour la Ville de Royan, d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Royan prévue aux paragraphes 1 et Il de l'article L.125-5 du Code de l'environnement porte sur les risques littoraux (érosion côtière et submersion marine) et incendies de forêts par le présent dossier communal d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Courrier de la Direction départementale des territoires et de la mer à Monsieur le maire
Fiche communale d'information risques et pollitions
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Arrêté préfectoral d'approbation du PPRN
Annexe3 Arrêté 99907 15 avril 1999 Camping
Annexe4 Arrté 072486 5 juillet 2007 débroussaillement
Annexe5 Arrêté 17082 17 mars 2017 RDDECI
Annexe5 fiche-13 caracteristiques des voiries
Annexe5 Grilles Couverture RDDECI 17mars 2017
Zonage réglementaire - Royan Est
Zonage réglementaire - Royan Ouest
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Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un document réalisé par les services de l'État et élaboré sous la responsabilité du Préfet. Le PPRN est élaboré sur des communes qui présentent une vulnérabilité importante vis-à-vis des risques. L'objet du PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables.
Le PPRN est un document d'urbanisme qui peut traiter de un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR approuvé participe en tant que servitude d'utilité publique, à la réglementation de l'urbanisme et s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Arrêté préfectoral d'approbation du PPRN
Annexe3 Arrêté 99907 15 avril 1999 Camping
Annexe4 Arrté 072486 5 juillet 2007 débroussaillement
Annexe5 Arrêté 17082 17 mars 2017 RDDECI
Annexe5 fiche-13 caracteristiques des voiries
Annexe5 Grilles Couverture RDDECI 17mars 2017
Zonage réglementaire - Royan Est
Zonage réglementaire - Royan Ouest
